Dans sa dcision n QPC du (NOR : CSCX 1119558S le Conseil constitutionnel a dclar, sous la rserve nonce au considrant le de l article 2du code civil conforme la Constitution). 3: Rules respecting the solemnization of civil marriages and civil unions Replaced. A dfaut dune disposition lgale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, dfaut dune coutume, selon les rgles quil tablirait sil avait faire acte de lgislateur. A la suite du divorce, chacun des poux perd l usage du nom de son conjoint.
France, Cour de cassation, Chambre civile 17-27746. Lgis Qubec Regulation under article 16of the Civil Code respecting the discounting of damages for bodily injury CCQ, r. Article 2du Code civil - Le juge dcide des modalits selon lesquelles s excutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : Versement d une somme d argent, le prononc du divorce pouvant tre subordonn la constitution des garanties prvues l article 22.
Compensatoire dans les conditions prvues par l article 2du code civil, le juge fixe les modalits COUR DE CASSATION, PREMIRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa premire branche : Vu l article 2du code civil Attendu, selon l arrt attaqu, qu un jugement a.