Procédure divorce à l amiable

Le divorce par consentement mutuel ou divorce lamiable est la procdure de divorce la plus rapide, la moins coteuse et la moins conflictuel. Le divorce par consentement mutuel, appel aussi divorce amiable, est la forme la moins pnible de sparation, mais elle suppose que les poux soient d accord entre eux, non seulement sur le principe mme du divorce mais galement sur toutes ses consquences. S ils souhaitent divorcer par consentement mutuel et sans passer devant le juge, en revanche, ce qui est possible depuis le 1er janvier 201 ils doivent se faire assister chacun par un avocat. Plus le divorce sera litigieux et le dossier difficile, plus le cot d un divorce sera lev. Dans le cadre d un divorce l amiable, les deux poux peuvent prendre un avocat commun ou des avocats distincts.

Depuis le 1er janvier 201 un couple peut divorcer lamiable sans passer devant juge. L avocat dpose la requte en divorce au secrtariat-greffe du TGI du lieu de rsidence de la famille. Sauf si l un des enfants mineurs demande tre entendu par le juge. Depuis la rforme du divorce du 1er janvier 201 les poux sont tenus d en prendre chacun un, mme quand la sparation se droule l amiable par consentement mutuel.

Naturellement, la procdure de divorce l amiable sera d autant plus rapide que les poux s entendent bien entre eux et se sont dj accords sur les principaux points importants du divorce : la garde des enfants, les rgles de rpartition des biens du mariage, le calcul du montant de la prestation compensatoire.

Dans cette hypothse, la procdure reste judiciaire, la convention est soumise lapprobation du juge. La nouvelle procdure de divorce par consentement mutuel sans juge est impossible si lun des enfants mineurs du couple demande exercer son droit dtre entendu par le juge. Bonjour, Je suis en pleine procedure de divorce, mon ex mari et moi somme passer en tentative de concilliation au mois de Juin 200 une decision de justice nous a ete rendu et maintenant on aimerai prononcer notre divorce, j ai tlr a mon avocat et il m a demander de lui faire un courrier pour lui demander le divorce a l amiable. Elle concerne aujourdhui plus de la moiti des divorces. points connatre sur le divorce l amiable sans juge.

Le divorce sans juge par consentement mutuel amiable (ou divorce contractuel devant notaire) est obligatoire pour toutes les procdures par consentement mutuel engages compter du 1er janvier 2017. Si les poux vivent sparment, ils ont le choix entre les TGI du lieu de rsidence.

JaFBase, base de donnes du DIP applicable devant le JAF franais

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