Assurance vie bien propre ou commun

Le dcs du titulaire d un contrat d assurance-vie entrane le versement de l pargne aux bnficiaires dsigns. Contrat dassurance-vie : bien commun ou bien propre? Mais qu en est-il quand c est le conjoint du titulaire qui dcde et que le contrat a t aliment avec des biens communs. Selon le Code civil (article 1401) un contrat dassurance-vie est un bien commun qui, ce titre, bnficie de la prsomption de communaut.

Le Un contrat d assurance vie constitue pour le bnficiaire un bien propre mme s il a t financ avec des deniers communs. Assurance-vie et poux communs en biens. Le contrat dassurance vie est un bien commun qui bnficie de la prsomption de communaut, sauf sil est prouv que les fonds qui l ont aliment proviennent de fonds propres (ex issus d une donation, d une succession ou appartenant lpoux avant le mariage) ou que les fonds sont issus de l alination de biens propres qui.

Lassurance-vie et le rgime de communaut rduite aux. Cest une clause insre un acte de donation ou un testament qui intgre le bien en question, en principe propre lpoux le recevant, la communaut. Selon le rgime matrimonial choisi la distinction entre bien commun ou bien propre est plus au moins vidente.

Une rcompense sera due par la communaut l poux souscripteur si ce dernier rapporte la preuve de l. Pour le rgime de la sparation de biens, la situation est claire : il nexiste pas de communaut. Le contrat dassurance-vie est-il un bien commun ou un bien propre? Deux cas de figure sont cependant possibles : soit le contrat a t aliment par des fonds communs, soit par des fonds propres. Si le contrat dassurance-vie est souscrit par un poux commun en biens avec ses biens propres sans clause demploi (ou remploi le contrat constitue un bien commun (art 14du Code civil mais une rcompense sera due cet poux la liquidation du rgime matrimonial (article 14du Code civil). Attention la prsomption lgale : sil nest pas prouv quun bien en question appartient lun des poux, il est rput commun, sauf preuve contraire.

Epoux maris sous le rgime de la communaut : poux bnficiaire de lassurance vie :bien commun ou propre?
Au dcs du premier des poux, le contrat dassurance vie souscrit nominativement par le conjoint survivant aura la qualification de bien commun ds quil aura t aliment avec des fond communs, cest dire sans clause de remploi comme nous lavons explicit ci-avant. Dbout de leur demande, ils ont form un pourvoi en cassation, qui a confirm ce refus au regard de l article L132-alina du Code des assurances qui dispose que le bnfice de l assurance sur la vie contracte par un poux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci.

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