Liquidation de communauté avant divorce

a defaut d accord la seule solution sera de liquider judiciairement la communaute ce qui souvent peut prendre de tres longues annees c est la raison pour laquelle les avocats de divorce et de liquidation de communaute tentent de regler la communaute durant la procedure de divorce et donc avant le jugement de divorce. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis publicit foncire, l tat liquidatif doit tre pass sous la forme authentique devant notaire. La procdure de partage repose sur plusieurs tapes. Ces oprations de liquidation et de partage peuvent tre prvues avant que le divorce ne prenne effet Si les poux choissisent de divorcer par consentement mutuel sans juge, la convention des poux, tablie par acte sous seing priv contresigne par avocats, doit comporter imprativement ltat liquidatif du rgime matrimonial. Par exemple pour ans de vie commune sur un bien vendu 30euros au bout de ans on dit (300040x2).

Ces derniers sont en indivision et sils se trouvent en nature lors de la liquidation du rgime matrimonial, il convient donc de procder un partage de ces biens.

Ou plutot a la date effective du divorce. La liquidation du rgime matrimonial lors d un divorce consiste fixer les rgles de partage des biens et des dettes de la communaut. Les poux ont la possibilit d tablir une convention avant le prononc du divorce et d en demander l homologation pendant la procdure de divorce et avant le rendu Jugement. Le partage des biens de la communaut doit tre ordonn par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le rgime matrimonial adopt par les poux.

D un point de vue financier j entends il me semble avoir entendu.

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Divorce : liquidation de la communaut et biens immobiliers - Cabinet d avocats Gueguen-Carroll Avocat GC. Il est frquent que des couples acquirent des biens immeubles ou meubles avant le mariage. Bonjour, la liquidation n ayant pas eu lieu apres le divorce.la maison ayant ete achetee a nos noms.est ce qu on proratise sur les annees de vie commune pour evaluer la soulte.

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