Aide juridictionnelle gratuite

Si vos ressources financires sont insuffisantes pour votre procs, vous pouvez bnficier d une aide financire de l Etat, appele aide juridictionnelle. Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L aide juridictionnelle, qu est-ce que c est? Vous devez le tlcharger ici, puis le remplir et l imprimer.

Ce cerfa 15626est le formulaire remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider payer les frais de votre procs. Comment demander et obtenir l aide juridictionnelle.

Vos frais de procdure seront alors pris en charge totalement ou partiellement. Domaine Legal travaille en ligne avec des Avocats de son rseau National, qui vous aident pour votre dossier d aide juridictionnelle. Si laide juridictionnelle gratuite est adopte, vous devez saisir la justice pour faire juger votre affaire, dans les mois suivant la date dacceptation de votre demande.

Vous navez pas payer les Euros correspondant lengagement dune action en justice, comme cela est demand depuis octobre 2011. Demande d aide juridictionnelle Cerfa n Ministre charg de la justice Les pices joindre au dossier sont indiques dans la notice d accompagnement. Une aide juridictionnelle gratuite peut tre accorde aux personnes aux faibles revenus pour faire face aux frais de procdure lis un procs ou une action de justice.

Si vos revenus ne dpassent pas un certain plafon vous pouvez galement toucher l aide juridictionnelle qui vous permettront de faire face aux cots d une procdure judiciaire et de financer les honoraires de votre avocat.

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L aide juridictionnelle est un dispositif permettant l accs au droit tous quelque que soit vos ressources. L aide juridictionnelle est une somme d argent que ltat vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). O dois-je adresser le formulaire de demande daide juridictionnelle? Vous avez donc droit l Aide Juridictionnelle 1et donc un Avocat gratuit.

La demande daide juridictionnelle est adresser au bureau daide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile si laffaire pour laquelle la demande est faite nest pas encore engage. Les points et relais d accs au droit sont prsents sur l ensemble du territoire. En fonction de votre dossier, vous pouvez, sous certaines conditions, bnficier de l aide juridictionnelle, c est-dire de la prise en charge partielle ou totale par l Etat d une partie des frais lis au procs.

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