Déclaration sur l honneur prestation compensatoire

Larticle 2du Code civil prvoit expressment que le juge doit, pour dterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties. Cet arrt rendu le par la Cour de cassation raffirme une jurisprudence constante, selon laquelle la production de la dclaration sur lhonneur des ressources et du patrimoine des poux nest pas une condition de recevabilit de leur demande de fixation dune prestation Haute juridiction rappelle galement que les juges du fond apprcient. - LE PRIX DE L HONNEUR - Curiosit de la Loi ayant cre le divorce new look, l article 2du code civil impose, ds lors qu une demande de prestation compensatoire est dbattue lors du divorce, ou d une demande postrieure de rvision, que les parties fournissent au juge une dclaration certifiant sur l honneur l exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Les poux remettent au juge une dclaration sur l honneur sur l exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

2du Code civil LARTICLE 2DU CODE CIVIL AINSI REDIGE : Dans le cadre de la fixation d une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties ou l occasion d une demande de rvision, les parties fournissent au juge une dclaration certifiant sur l honneur l exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Civ., une dclaration certifiant sur l honneur l exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Ds lors que les poux prvoient le versement dune prestation compensatoire en faveur de lun des poux, il est indispensable dannexer la convention de divorce la dclaration sur lhonneur des revenus et du patrimoine. Dans le cadre de la fixation d une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l article 2c. Formulaires tlcharger La dclaration sur l honneur (art. Le juge peut refuser la prestation compensatoire. 2du code civil La prestation compensatoire est fixe selon les besoins de l poux qui elle est verse et les ressources de l autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l volution de celle-ci dans un avenir prvisible).

Larticle 2du Code civil prvoit la remise par les parties dune dclaration sur lhonneur de leur patrimoine. 1er site de rencontres entre blacks de France et d ailleurs : Des outils simples et efficaces pour vos recherches Un espace convivial pour dialoguer avec des. Apr s avoir tudi les dossiers de plaidoiries et ses notes prises pendant laposaudience, le juge statue sur les demandes qui lui ont t pr sent es dans les conclusions tant sur le divorce que sur les mesures accessoires.

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