Procédure du divorce par consentement mutuel

De ce fait, avec une procdure de divorce par consentement mutuel, vous allez rduire le temps de traitement de votre requte de divorce et donc payer moins cher votre divorce. Ils se mettent daccord ensemble sur la convention de divorce qui va tablir toutes les consquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc). Mais dans le cas de la procdure de divorce par consentement mutuel, il est possible de choisir un avocat unique : les deux poux dcident dun commun accord de prendre le mme avocat.

La procdure de divorce par consentement mutuel, communment appel l amiable, est la procdure la plus simple. Toutefois, elle est conditionne au fait que les poux soient d accord sur le principe du divorce et l ensemble de ses consquences. Cest tout simplement mcanique et dans la plupart des cas, la procdure de divorce par consentement mutuel est rduite une formalit administrative.

Divorce par consentement mutuel: procdure et consquences

En cas de divorce par consentement mutuel, les poux ne passent donc plus devant un juge. La procdure judiciaire par consentement mutuel concerne toutes les procdures l amiable : engages avant le 1er janvier 20ou, depuis cette date, quand un enfant mineur demande tre entendu par le juge aux affaires familiales. Procdure du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel est certainement la forme de divorce la moins pnible, celle qui respecte le mieux la sensibilit des deux poux qui doivent subir le divorce. Dans toute procdure de divorce, le recours un avocat est obligatoire. Sauf si l un des enfants mineurs demande tre entendu par le juge.

Le divorce sans juge par consentement mutuel amiable (ou divorce contractuel devant notaire) est obligatoire pour toutes les procdures par consentement mutuel engages compter du 1er janvier 2017.
Dans le cadre d une procdure de divorce par consentement mutuel, il n est jamais ncessaire de se justifier ou de dballer des griefs contre l autre poux. La procdure de divorce par consentement mutuel pour les poux. Procdure de divorce par consentement mutuel.

Divorce par consentement mutuel: procdure et consquences Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide, la plus simple et la moins coteuse de mettre fin au mariage. Ce type de divorce suppose que les conjoints soient d accord sur le principe et sur les consquences du divorce. Il existe cinq procdures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par consentement judiciaire, le divorce accept, le divorce par suite de l altration dfinitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les poux s entendent sur la rupture du mariage et sur ses consquences.

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