Divorce tribunal d'instance ou de grande instance

Cette juridiction est comptente ds lors que l affaire n entre pas dans le champ de comptence d une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud hommes. Auprs du greffe du TI (tribunal dinstance) ou du TGI (tribunal de grande instance) La demande de duplicata de jugement de divorce seffectue par courrier simple ou lettre recommande avec accus de rception via le formulaire cerfa 11805. La rforme de la justice de 20fusionne le tribunal d instance et le tribunal de grande instance. Il est par exemple impossible de saisir le Tribunal dinstance pour des questions relatives au droit de la famille (divorce, autorit parentale des personnes (tat civil, successions) ou de proprit intellectuelle (brevets, marques).

Voici comment engager une procdure devant le tribunal d instance. Le Tribunal d Instance: procdure La procdure devant le tribunal dinstance est orale et gratuite. Justice Portail Tribunal de grande instance Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matire de filia- tion, de rgimes matrimoniaux, dadoption ou de succession). Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d instance. Pour ces questions, seul le tribunal de grande instance est comptent.

Contacter le tribunal dinstance de Nantes Si vous ne savez pas quelle juridiction vous devez contacter, si vous nosez pas entreprendre des dmarches auprs du tribunal dinstance ou de tout autre tribunal de Nantes, il y a des associations qui peuvent vous tres utiles.

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En France, le tribunal dinstance est une juridiction de premier degr qui rgle la plupart des litiges civils de la vie quotdienne : dettes impayes, conflits lis aux accidents de la. Le champ de comptence de cette juridiction est fix par la loi. Celui-ci se chargera de vous faire parvenir une copie de votre jugement de divorce. Il y a par exemple le Conseil Dpartemental dAccs au Droit de la Loire Atlantique (CDAD 44).

S il n est pas obligatoire de se faire assister par un avocat, il est ncessaire de se prsenter au procs ou de se faire reprsenter. Le tribunal de grande instance statue en formation collgiale, compose de trois magistrats dusige, juges professionnels, assists dun greffier. Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires prsentant un certain niveau d importance (montants suprieurs 0) ou de complexit. Le tribunal d instance (TI) est une juridiction civile que le justiciable peut d abord saisir pour les petits litiges de la vie courante. De sa notification par le greffe du tribunal ou de la.

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