Document divorce pdf

Constituer son dossier de divorce : les documents. Pour les pr parer tranquillement, lisez ce document. Veuillez galement prendre note que vos documents l gaux ne vous seront transmis que sur r ception de votre paiement notre cabinet.

Les cons quences juridiques du divorce La liquidation du r gime matrimonial. Le divorce - divorce pour faute : lappui des justificatifs produits, soit le divorce est prononc aux torts exclusifs dun poux ou aux torts partag s, soit le divorce nest pas prononc si la faute nest pas suffisamment prouv e. Divorce : t l chargez et imprimez nos documents Les donn es personnelles que vous nous communiquez seront utilis es notamment pour vous permettre de b n ficier de nos services. Bien pr parer son dossier de divorce. FORMULAIRE POUR DIVORCE L AMIABLE SANS ENFANTS DOCUMENTS REQUIS PAR LA COUR POUR EFFECTUER UNE DEMANDE EN DIVORCE :-Certificat de naissance de madame,-Certificat de naissance de monsieur-Certificat de naissance des enfants mineurs seulem ent-Certificat de mariage-Contrat de mariage Nh sitez pas communiquer par t l avec nous pour de plus amples commentaires.

De nombreux documents vont vous tre demand s tout au long de la proc dure de divorce. Certains documents sont m me indispensables : sils sont manquants, le divorce ne peut aboutir.

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