Divorce en suisse pour etranger

NomLe nom d un tranger domicili en Suisse est rgi par le droit suisse les autorits suisses du lieu de domicile sont comptentes pour examiner une demande de changement de nom. Sparation et divorce Pour la reconnaissance de ce type d actes, veuillez vous adresser au consulat tranger ou l office comptent du pays en question. Le jugement de divorce rendu par un juge suisse na pas deffet automatique dans les autres pays.

Nous habitons tous les deux en France depuis fort longtemps. Lors du divorce rcemment prononc en France, il est bien indiqu en homologue que jai le droit la moiti de son 2me pilier. Vous trouverez ici des informations sur les dmarches entreprendre pour rgler lentretien des enfants et lentretien de l ancienne conjointe et l ancien conjoint. Bonjour, Je suis suisse et mon ex-mari franais. Quelles consquences ont un divorce ou la mort d une personne sur l autorisation de sjour (livretpermis B) ou sur l autorisation d tablissement (livretpermit C) de l autre conjoint et des enfants?

A la suite d un divorce ou d un dcs: Les conjoints divorcs et les enfants ont-ils le droit de continuer sjourner en Suisse? Autres trangers : Pour les ressortissants de pays autres que de l Union Europenne ou de l AELE, cliquez ici (voir en particulier N p.

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Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononc ltranger dans le registre suisse dtat civil (registre Infostar les originaux des documents suivants doivent en rgle gnrale tre remis la reprsentation suisse munis des ventuelles lgalisations ncessaires pour transmission en Suisse: le jugement de). Si vous souhaitez obtenir des informations conseils spcialiss en droit international de la famille, vous pouvez contacter lassociation FIJIRA. Informations utiles sur le document pdf fournit par le site du Jura.

Divorce suisse.ch Le taux de divorce en Suisse et de divorces pour 10habitants en 201 4divorces ont t prononcs en 20alors que 0divorces ont t prononcs en 2010. Ils ont obtenu un jugement de divorce par le juge suisse car au moins lun des deux poux tait domicili en Suisse lorsque la procdure a t lance. Le divorce - Info droits trangers Pour connatre la loi et le tribunal comptent, il faut imprativement se placer au jour de lintroduction de la demande de divorce.

105) : en principe, pas de renouvellement de permis si la vie commune n a pas dur au minimum trois ans. La Suisse reconnat les ordonnances de sparation de corps ou de divorce trangres, si elles ne sont pas contraires aux principes juridiques fondamentaux en vigueur en Suisse.

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Ainsi, par exemple, Monsieur est franais et Madame est portugaise. Par consquent, leur permis de sjour (permis B) sera en principe renouvel aprs divorce. Qui a droit une pension alimentaire en cas de divorce? conditions font de vous un parent isol pour la CAF : Vous devez avoir un (ou des) enfant (s) charge, ou tre enceinte. Adapt aux documents Aet A ce classeur souple est idal pour ranger des pochettes, intercalaires et des feuilles perfores. Annonce matrimoniale Tours Femme et Homme de ans.

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