Numero juge des affaires familiales

Vous ne pourrez pas avoir accs aux fonctionnalits de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il ny a pas de lettre envoyer, juste un formulaire, tlchargeable sur le site du service public Vu sur demandez la garde des enfants. Demande au juge aux affaires familiales (autorit parentale, droit de visite, pension alimentaire.) - Formulaire. Ce nouveau juge est plus communment appel le JAF (plus court et plus rapide). Il succde au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi n o 93du.

Tribunal de grande instance de Grenoble : coordonnes et noms des responsables Javascript est dsactiv dans votre navigateur. Exemple lettre juge des affaires familiales - Les lettres types Vu sur m lducation de vos enfants. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de trancher le diffrend. Elles comprennent notamment : le calcul des pensions alimentaires le divorce et la sparation de corps.

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Le juge aux affaires familiales est le magistrat du sige charg de trancher les litiges touchant au divorce, la sparation pour les couples non maris, et aux questions relevant de l autorit parentale. Le juge aux affaires familiales est un magistrat spcialis dans le domaine du droit de la famille. Devant le juge aux affaires familiales, la procdure est mpression que vous allez donner au juge est donc fondamentale. Le juge aux affaires matrimoniales a t remplac par le juge aux affaires familiales en 1993. Affaires familiales : dcouvrez les professionnels autour de vous.

Les pices que vous allez produire et la faon de les prsenter sont galement importantes. Ce magistrat du sige du Tribunal de Grande Instance (TGI) est spcialis en matire de droit de la famille, comme son nom lindique. La saisine du Juge aux affaires familiales (Jaf) permet aux poux ou aux parents en voie de sparation de dterminer (ou de modifier aprs sparation) les diffrentes modalits de la rupture : prestation compensatoire (pour les couples maris garde).

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