Arrt maladie et congs pays renvoient deux types dabsences du salari qui peuvent se superposer, ce qui nest pas sans poser quelques questions. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient dengager la responsabilit de lEtat et le condamne indemniser un salari hauteur du nombre de jours de. Un mois de travail effectif donne droit jours de congs, soit jours par an (jours ouvrables). Oui, dans le respect des dates de dpart en congs fixes avant l arrt de travail. Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Arrt maladie et congs pays annuels sera mise jour significativement.
Les principes relatifs leur articulation sont dfinis par le lgislateur, mais galement par la jurisprudence nationale, et mme europenne. Toutefois, les priodes d arrt maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul des jours de congs pays (sauf cas d arrt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle).
En effet, la jurisprudence europenne reconnat le droit au salari qui tombe malade pendant ses congs pays de reporter les jours qu il n a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalit des congs pays est de permettre celui qui en profite de se reposer et de disposer d une priode de dtente et de loisirs (2). Si la maladie survient avant le dpart en cong, la rgle est simple : le salari a droit au report de ses congs pays. Ne peuvent pas tre dduits du cong annuel les absences autorises, les jours de maladie, de chmage, les congs de maternit, de paternit et daccueil de lenfant ou dadoption, les priodes obligatoires dinstruction militaire, les priodes de pravis.
Les rgles sont toutefois diffrentes selon que la maladie intervient avant les congs ou pendant. Le Code du travail ne permet pas dacqurir de congs pays pendant un arrt maladie non professionnelle. Le salari peut prendre ses congs directement la suite d une priode de maladie.
La maladie dun salari peut influencer la prise de ses congs pays. Votre abonnement a bien t pris en compte. En revanche, il ne peroit pas le complment de rmunration conventionnel ventuellement vers en cas de maladie.
Bien entendu, rien ninterdit lemployeur et au salari de sentendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties (par exemple un report des congs pays pour la priode passe en arrt de maladie) mais sans aucune obligation pour lune ou lautre des parties concernes, le code du travail ne prvoyant. Cette disposition nest pas conforme une directive europenne. A noter: le salari en arrt maladie pendant ses congs peroit la fois son indemnit de congs pays calcule normalement et les indemnits journalires de la scurit sociale.
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