Pension alimentaire conjoint non marié

Je reois divers mails d internautes qui font une confusion entre les deux notions, et qui pensent, malgr mes prcdents billets, que pensions et prestations se cumulent. Versement de la pension alimentaire pour un couple non mari. Les poux peuvent s entendre sur le droit la pension alimentaire et le montant que l un d eux devra verser l autre.

Comment obtenir ou demander une pension alimentaire. Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants? Cest essentiellement pendant la procdure de divorce que des pensions alimentaires peuvent tre verses lun des conjoints.

Le dbiteur de la pension peut procder par versements mensuels (le plus souvent ou bien verser un capital, ou prendre en charge certains frais directement. DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE. La situation des poux sera finement dtaille, et en rsultera le montant de la pension alimentaire du conjoint. La pension peut aussi prendre la forme d un droit d usage et d habitation (article alina du Code civil).

4) La pension alimentaire est une somme d argent verse tous les mois. La pension alimentaire peut aussi prendre la forme : - dun droit de jouissance titre gratuit du logement familial (article du Code civil si celui-ci appartient lpoux qui est parti ou est en indivision). La pension alimentaire peut tre demande pour une dure: limite, par exemple, 5par mois pour une priode de ans indfinie, par exemple, 5par mois. Jamais les deux en mme temps, mais c est toujours le mme qui paie.

Pendant la procdure de divorce, le juge aux affaires familiales peut obliger lun des poux verser une pension alimentaire son conjoint, au titre des mesures provisoires. Divorce amiable - Divorce sans juge Divorcez en mois - Tl.40. En cas de divorce et de pension alimentaire du conjoint, cest le juge qui dterminera le montant verser, non pas en fonction dun barme, mais en observant le patrimoine des deux poux. Le conjoint survivant peut bnficier d une pension alimentaire dans le cadre du rglement de la succession, deux conditions : lorsqu il est dans le besoin (il faut en apporter la preuve).

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