Soulte obligatoire

Pour enclencher le dossier de rachat, ma notaire me rclame le diagnostique immobilier habituel mais. Donation de soulte hors mariage possible ou pas? Est il possible de refuser la soulte dans une sparation.

Avant mon mariage, J ai achet une maison d une valeur de 20avec un apport personnel de 10et un prt immobilier de 000. Je ne veux pas de cette soulte, puis je la refuser? Dans un contrat dchange ou dans un partage, il peut en effet tre ncessaire l un des contractants de verser une somme dargent permettant de compenser l excdent de valeur du ou des biens qu il reoit l occasion d un change ou du partage d une indivision. La soulte est un terme juridique dsignant une somme d argent dont doit s acquitter une personne qui a reu des biens d une valeur suprieure ce qu elle aurait normalement d recevoir. La soulte vise compenser le prjudice subi par les autres parties concernes par le partage.

Bonjour, J ai hrit d un appartement en indivision avec ma soeur et je m apprte lui racheter sa part pour en tre l unique propritaire. Bonjour, je suis dans le mme cas mais nous ne somme pas marier la maison est au deux nom mais nous ne somme que concubin nous nous sparons mais mon conjoint veut bien me laisser la maison pour moi et la petite sans compensassion cela est -il possible?

Je pensais juste rcuperer mon apport, mais aprs un rendez vous chez le notaire, mon ex-compagnon me devrait une soulte qui l empecherait de racheter ma part. En gnral, la soulte ventuelle concerne le logement que les deux ex-conjoints ont achet ensemble et qu il s agit de partager. Le plus souvent, la soulte est calcule en fonction de la valeur du bien immobilier sur le march.

Soulte est un terme juridique utilis dans le cadre d un contrat d change ou de partage.

Est il possible de refuser la soulte dans une sparation

La soulte nest pas obligatoire et rsulte, dans le cadre dune procdure de divorce par consentement mutuel, dun commun accord entre les poux. Bonjour, Je me permets de vous crire sur ce forum car j ai une question concernant une soulte dans un divorce l amiable. En matire de succession, la soulte dsigne une somme d argent qu un hritier verse un autre hritier pour compenser une ingalit non justifie dans la rpartition des biens : l hritier qui reoit plus que sa part normale verse la soulte l hritier. Dans le cas d un divorce, la question du rachat de soulte ne peut tre pose qu une fois que le juge a rendu son arrt. Le notaire nous a parl d une donation, mais cette solution engagerait beaucoup de frais que je ne peux pas supporter financirement.

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