Ou trouver dossier aide juridictionnelle

Vous avez deux possibilits : envoyer votre dossier par voie postale ou bien le dposer en mains propres au guichet du bureau daide juridictionnelle concern. Le dlai de traitement des demandes par les bureaux daide juridictionnelle varie suivant les tribunaux. Si vos ressources financires sont insuffisantes pour votre procs, vous pouvez bnficier d une aide financire de l Etat, appele aide juridictionnelle. En cas de rejet de votre demande, vous disposez de jours pour contester la dcision: vous devez envoyer un courrier avec accus de rception au bureau daide juridictionnelle qui a rendu la dcision. Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bnficier dune aide financire de ltat, appele aide juridictionnelle.

Ce bureau se situe soit la mairie, soit au tribunal de grande instance, soit dans une maison de la justice et du droit. Tout ou partie de vos frais de. L aide juridictionnelle, qu est-ce que c est?

Vos frais de procdure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Demande daide juridictionnelle - CNDA

Si tel est le cas, il est inutile de dposer une demande daide juridictionnelle. Avant de saisir le bureau daide juridictionnelle, vrifiez dans vos contrats ou auprs de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause. Retirez le dossier de demande d aide juridictionnelle (Formulaire Cerfa n 1246701) avec l imprim de dclaration de ressources auprs d un bureau d aide juridictionnelle.

Demande daide juridictionnelle - CNDA Il est daccord pour soccuper de votre dossier dans le cadre de laide juridictionnelle : vous indiquez son nom en bas de la page de la demande daide juridictionnelle. Le formulaire complt et sign doit ensuite tre adress au bureau d aide juridictionnelle du TGI du lieu o vous habitez ou du lieu o se traite votre affaire lorsque celle-ci est dj engage. Remarque : le bureau daide juridictionnelle est un guichet prsent dans tous les tribunaux de grande instance.

Vous devez joindre votre demande les justificatifs et les pices fournir pour une demande d aide juridictionnelle. Demande d aide juridictionnelle Cerfa n Ministre charg de la justice Les pices joindre au dossier sont indiques dans la notice d accompagnement. A la recherche d un objet original?

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