Huissier pension alimentaire impayée

Alors qu il avait t convenu avec l huissier de mettre en place une saisie sur salaire, il a finalement privilgi un recouvrement amiable (ce sont les termes employs dans son courrier malgr courriers de ma part de surprise et de contestation (rests). Lhuissier va lui faire parvenir une lettre recommande avec accus de rception. Il se chargera alors de mettre en oeuvre les procdures judiciaires qui s imposent. La pension alimentaire est une somme verse par une personne une autre personne lie avec elle par des liens familiaux proches.

Pour que lhuissier puisse agir, il faut lui fournir le montant de la pension alimentaire fix par le titre excutoire ainsi que ses coordonnes bancaires et le nom et adresse de lemployeur de lex-conjoint. Le non versement dune pension alimentaire est, aprs un court dlai de mois, un dlit passible dune peine demprisonnement (abandon de famille). Si un jugement de divorce a condamn votre ex-conjoint vous verser une pension alimentaire, vous pouvez vous adresser un huissier de justice au premier retard de paiement muni de la copie du jugement. Le montant de la pension alimentaire peut galement tre rvis en cas de changement significatif.

Attention, les arrirs ne sont pas pays comptant: ils seront prlevs en mensualits gales.

Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent. Si lautre parent ne le fait pas ou sil paye seulement une partie de la pension alimentaire ou la paye irrgulirement (par exemple un mois sur deux votre Caf ou MSA peut vous aider rcuprer les sommes dues pour chaque enfant). Comment faire pour rcuprer une pension alimentaire impaye Lhuissier notifiera alors ce dernier par LRAR une demande de paiement direct, pour les mois impays mais aussi pour les futurs versements de la pension alimentaire. Avant d envoyer cette lettre pour un impay de pension alimentaire, quelques informations utiles.

Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Pension alimentaire impaye : procdure de paiement direct sera mise jour. Pour mettre en uvre cette procdure, vous devez saisir un huissier de votre choix (liste). Recouvrement de pension alimentaire : rle de l Huissier de.

Bonjour, Il y a an j ai fait appel un huissier la suite des pensions alimentaires impayes par mon ex-conjoint. La demande de pension alimentaire doit tre faite devant le juge aux affaires familiales, sur saisine. Votre abonnement a bien t pris en compte. Le dbiteur peut mettre fin la demande de paiement direct si celui-ci dlivre lhuissier un certificat attestant que le juge aux affaires familiales, dans un nouveau jugement, a supprim la pension alimentaire, ou un certificat attestant que la pension alimentaire a cess dtre due. Si le dbiteur ne verse pas la pension alimentaire due mensuellement dans un dlai de mois, il commet une.

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