Procédure partage judiciaire indivision

Le partage judiciaire peut tre initi par un membre de lindivision, ou le crancier de lun dentre-deux dans lune des trois situations suivantes : Lun des indivisaires fait obstacle tout accord de partage amiable, Lun des indivisaires nest pas daccord sur les modalits pour parvenir au partage ou pour raliser ce. Aprs avoir abord la gestion de l indivision et ses conflits, allant jusqu la ncessit de demander une habilitation judiciaire, ou la dsignation d un mandataire, les solutions de sortie de l indivision et la notion de partage amiable lorsque tous les indivisaires sont prsents, capables et d accord entre eux, dans ce nouvel article. On distingue deux types de partage de l indivision.

Une fois saisi, le tribunal ordonnera soit louverture des oprations de partage en dsignant un Notaire afin de formaliser lacte de partage soit la vente aux enchres judiciaire des biens au travers de la procdure de licitation lorsque le ou les biens immobiliers possds en indivision par plusieurs personnes sont difficilement. Ce partage peut tre dcid lamiable ou judiciairement.

Concrtement, le partage est l acte par lequel deux personnes ou plus, qui sont appeles les co-indivisaires, titulaires de droits concurrents sur un ou plusieurs biens de la succession, dcident de mettre fin l indivision existant entre elles. Le partage peut tre amiable lorsque tous les indivisaires sont prsents, juridiquement capables et d accord entre eux. Le partage des biens indivis est la solution qui permet de mettre un terme lindivision. FORMES DE SORTIE DINDIVISION PAR VOIE JUDICIAIRE.

Le partage judiciaire est le recours utilis par les hritiers indivisaires qui ne parviennent pas se mettre daccord sur ledit partage des biens. Le tribunal peut dcider une licitation par adjudication, c est-dire ordonner une vente aux enchres judiciaire. Le partage peut tre judiciaire lorsqu il y a dsaccord entre les indivisaires. Parce que nul ne peut tre contraint demeurer en indivision ( moins quil nait t sursis par jugement ou autrement) lun ou plusieurs des hritiers peuvent demander au tribunal de grande instance du lieu douverture de la succession, de dsigner un notaire leffet de procder au partage judiciaire de la succession. Cette procdure de partage judiciaire est soumise en Alsace-Moselle aux dispositions spciales du Titre VI de la loi du 1er juin 19relatif la procdure de partage et vente judiciaire dimmeubles (articles de la loi ainsi quau code local de procdure civile).

L affaire est alors porte devant le TGI par un ou plusieurs indivisaires reprsentant au moins des droits indivis. Lorsquune demande de partage est formule mais que certains des indivisaires entendent demeurer dans lindivision, le tribunal peut tre sollicit afin que le demandeur au partage reoive sa part sans que lindivision soit close pour les autres. Alors elle comprit que le prince charmant s tait impatient.

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