Civ 1ère 8 juillet 2015 n° 1420480

Les consquences du choix du rgime matrimonial en cas de divorce Date : le septembre 2015. Jurisprudence : prestation compensatoire et rgime de sparation. La prestation compensatoire n a pas pour objet de corriger les effets de l adoption du rgime de sparation de biens.

La prestation compensatoire n a pas pour objet de corriger les effets. Prestation compensatoire et rgime matrimonial - Jacques Duhem oct. La prestation compensatoire n a pas pour objet de corriger les effets d un rgime sparatiste.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1. Audience publique du mercredi N de pourvoi: 14-20480. La prestation compensatoire n a pas vocation compenser une. Dans un arrt du, la premire chambre civile de la Cour de. De sparation des biens ( Civ 1re 14-20480). Prestation compensatoire et sparation de biens Le septembre 2015.

Arrt n 8du - Cour de cassation - Premire chambre civile - ECLI :FR:CCASS :2015:C100821.

Arrt n 8du - Cour de cassation

Que la prestation compensatoire n a pas pour objet de corriger les effets de l adoption. 201 n14-2048 F-PB) qui vient de sanctionner une Cour d appel qui avait condamn un poux. Ainsi, la dcision est claire : le choix du rgime matrimonial n a rien voir avec la. Arrt n 8du - Cour de cassation.

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