Montant pension compensatoire en cas de divorce

D un point de vue fiscal, le montant de la prestation compensatoire n est pas imposable l impt sur le revenu de l poux crancier si elle est verse dans les mois qui suivent le divorce. Cette conversion tient compte naturellement de l ge et donc de l esprance de vie du crancier bnficiaire de la prestation compensatoire. Elle peut tre verse par l un des ex-poux l autre, quel que soit le cas de divorce ou la rpartition des torts. La demande doit tre forme au cours de la procdure de divorce.

En revanche, si son versement s tale sur une priode suprieure mois, elle devient imposable aprs un an dans la catgorie pension. Le montant de la prestation peut tre dtermin par les poux.

Demander une prestation compensatoire La prestation compensatoire est totalement distincte des ventuelles pensions alimentaires qui peuvent tre dues au profit des enfants etou au profit dun poux pendant linstance en divorce tant quil existe encore un devoir de secours entre les poux. De mme en cas de changement important dans la situation financire de l un des conjoints, le montant de la rente peut tre rvis ou son versement suspendu ou annul. En cas de dsaccor la prestation est dtermine par le juge. La prestation compensatoire doit tre fixe selon.

Commenons par les statistiques et ensuite vous aurez des arguments pour savoir comment arriver ses moyennes : 1) LES STATISTIQUES La synthse dINFOSTAT n 1de septembre 20(revue du ministre de la Justice) rvle que la prestation compensatoire nest attribue que dans des divorces alors quelle avait t demande dans des cas. Ils peuvent ainsi en dfinir le montant et les modalits de versement, sous rserve que les intrts de chacun soient respects. A lamiable, les poux sont relativement libres de prvoir ou non une prestation compensatoire.

Plus prcisment, la prestation compensatoire a pour but de rquilibrer la situation matrielle des ex-poux aprs le prononc du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparit qui se produit lorsque.
Qui dcide de son octroi, de son montant et de sa forme? Gommer la disparit des revenus et conditions de vie cre par le divorce : telle est la fonction de la prestation compensatoire, fixe forfaitairement en fonction des besoins de celui qui. En outre, en cas de divorce pour rupture de la vie commune (procdure en vigueur avant 20une pension alimentaire a pu tre attribue selon des rgles qui lui sont propres).

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