Autorité parentale définition

En dautres termes, les enfants mineurs ne sont pas aptes tre totalement ind pendants, et ont besoin de la tutelle dun adulte au quotdien. Autorit parentale : d finition et obligations Autorit parentale : d finition Les mineurs sont consid r s par la loi comme des incapables, au sens le plus simple du mot. Autorit parentale - D finition - Dictionnaire juridique D finition de Autorit parentale : La loi n 2002-3du remani laposarticle 371-du Code civil en disposant que Laposautorit parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit laposint r t de laposenfant. Ces droits et obligations se traduisent de diff rentes mani res.

Quaposest ce que laposautorit parentale Laposautorit parentale appartient aux parents jusquapos la majorit ou lapos mancipation de laposenfant. Les parents doivent agir dans laposint r t de laposenfant et, selon son ge et son degr de maturit, laposassocier aux d cisions qui le concernent.

Autorit parentale - D finition - Dictionnaire juridique

Elle consiste en trois choses : le prot ger, laposentretenir et assurer son ducation. Elle appartient aux parents jusquapos la majorit ou lapos mancipation de laposenfant pour le prot ger dans sa s curit, sa sant et sa moralit, pour assurer son ducation et permettre son d veloppement, dans le. Autorit parentale : d finition du lexique juridique de. Autorit parentale : d finition et obligations Laposautorit parentale conf re aux parents des droits et met leur charge des devoirs vis- -vis de leur enfant mineur. Code civil - Article 371-Legifrance Laposautorit parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit laposint r t de laposenfant.

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Code civil - Article 371-Legifrance

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