Convention de divorce exemple

Je vous propose ci-dessous diffrents modles de convention de divorce qui constituent des documents standards de la procdure de divorce et que votre avocat vous aidera remplir. Modle de convention de divorce par consentement mutuel (dit aussi convention de divorce lamiable) Par consentement mutuel, les deux poux dcident dadresser cette requte devant le JAF : Tribunal de Grande Instance de PARIS. Parties requirent ratification de la prsente convention par le Prsident du Tribunal d arrondissement de (Ville) pour valoir partie intgrante du jugement de divorce intervenir. Exemple de convention de divorce amiable. Il a pour seul objectif de vous informer sur lobjet de votre commande ventuelle.

Le divorce marque la rupture du mariage entre deux poux. Requte fin de divorce par consentement mutuel.

savoir : jusqu au dpt de la convention chez un notaire, les poux peuvent saisir leTGI d une demande de sparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce pour faute). Du Code Civil, 137 11et 11du Code civil, Article de la loi du portant rforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Article de lOrdonnance du ). Il suffit dindiquer l identification des conjoints, le montant de la pension des enfants, celui de la prestation compensatoire et le sort du domicile Familial. Ce formulaire permet de crer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte dpos chez un notaire, aussi dnomme divorce l amiable. CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Auteur: : Me Emmanuel Jacqmar avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version dvaluation du contrat.

Chaque partie garde ses frais et renonce tous dpens. Le mariage est un contrat et les poux sur ce mme fondement juridique, sont habilits rgler les consquences de leur divorce par la rdaction dune Convention (la Convention de Divorce). CONVENTION SUR LES EFFETS DU DIVORCE Prnom de Madame ne (Nom de jeune fille savoir (Nom complet et adresse).
Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales.

Exemple de convention simple type hard discount. Modles de requte en divorce, de convention et dassignation en divorce. Modle de convention de divorce sans juge Avocat Divorce MODLE DE CONVENTION DIVORCE SANS JUGE Portant rglement complet des effets du divorce (Article 2et suiv.

A dfaut de commander le document, vous ne disposez pas du. Ajoutez des effets et des filtres aux photos avec facilit et prcision.

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