Contrat d'apprentissage

Le formulaire cerfa FA1 ou cerfa 1010 doit tre rempli si vous comptez conclure un contrat d apprentissage. Ce formulaire est galement utilisable si vous comptez modifier un contrat d apprentissage en cours par le biais d un avenant. Vous souhaitez mettre fin un contrat d apprentissage en faisant une rupture d un commun accord ou l amiable : ce guide pratique vous donne la marche suivre. Il permet l apprenti de suivre une. Retrouvez toutes les offres d apprentissage grce notre liste de liens vers l ensemble des sites proposant des contrats en Alternance.

Aussi appel salaire apprentissage ou salaire apprenti, cette rmunration est encadre et calcule en pourcentage du Smic (52euros au ) ou du salaire minimum conventionnel (SMC) sil existe.

Le contrat dapprentissage est un contrat de travail en alternance, o le jeune Apprenti partage son travail entre une entreprise qui lemploie et un tablissement de formation o il suit des cours. Le contrat dapprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salari. Il doit tre complt et sign en trois exemplaires.

Le contrat d apprentissage est un contrat de travail crit dure limite (CDD) ou dure indtermine (CDI) entre un salari et un employeur. Un contrat dapprentissage peut tre sign en CDD (contrat dure dtermine) ou depuis 20conclu en CDI (contrat dure indtermine) : il dbute alors par une priode limite dapprentissage et la relation contractuelle se poursuit sans interruption lchance de celle-ci. Son objectif est de permettre un jeune de suivre une formation gnrale, thorique et pratique, en vue dacqurir un diplme dtat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre finalit professionnelle inscrit au rpertoire national des certifications professionnelles (RNCP ). Recrut dans le cadre dun contrat dapprentissage, un apprenti peroit un salaire qui varie en fonction de son ge et de son anciennet dans lentreprise.

L employeur doit envoyer le contrat comportant le visa du directeur du CFA.

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Une personne morale est gnralement constitue par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s agir d un regroupement de biens ou d une personne morale constitue par la volont d une seule personne. Cette audience a pour fonction de faire un point devant le juge sur les raisons de la demande de divorce et dexaminer la pertinence ou non du divorce.
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