Juge affaires familiales faire appel

Vous devez y indiquer vos nom, prnom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Il est possible de faire appel d une dcision rendue par le juge aux affaires familiales, communment appel JAF. Lorsque toutes les voies de recours ont t puises et que les dlais dopposition, dappel ou de cassation ont expir, le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est dfinitif.

Depuis mai 201 il nest plus possible de faire un appel gnral (appel dune dcision complte). Votre avocat va faire une dclaration dappel du jugement prononc par le TGI. Comment saisir le juge aux affaires familiales sans avocat.

Sauf nouveau fait grave qui contreviendrait l intrt de l enfant durant cette priode, ce qui pourrait modifier le jugement du juge aux affaires familiales par la cour d appel. Ainsi, pour les situations suivantes, vous pouvez saisir le JAF sans avocat. Mme sil est fortement recommand de faire appel aux services dun avocat dans la plupart des cas de litiges familiaux, il nest pas toujours obligatoire de le faire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales. Sil est indiqu la prsente dcision sera notifie par le greffe : cest le greffe du juge qui enverra loriginal du jugement chaque partie par lettre recommande avec accus de rception. Vous pouvez par consquent sereinement organiser votre vie avec votre enfant.

Le Juge aux Affaires Familiales, ou JAF, est un juge qui traite des affaires concernant la famille. Ce recours doit concerner des lments spcifiques du jugement, et ventuellement permettre la modification des mesures provisoires ordonnes initialement.

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La saisine du Juge aux affaires familiales (Jaf) permet aux poux ou aux parents en voie de sparation de dterminer (ou de modifier aprs sparation) les diffrentes modalits de la rupture : prestation compensatoire (pour les couples maris garde). Et voir l avenir avec celui-ci en toute quitude. La procdure pour faire appel dun jugement aux affaires familiales.

Toutefois, la dcision rendue nest pas irrmdiable. Demande au juge aux affaires familiales (autorit parentale, droit de visite, pension alimentaire.) Cerfa n Ministre charg de la justice. Pour faire appliquer la dcision du juge aux affaires familiales ou faire appel, lisez le jugement attentivement.

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Claire-Marie Casanova, JAF Alenon, nous explique le rle de ce juge qui plonge dans lintimit des familles.

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